Déclaration de cessation des paiements au Maroc
Lorsqu’une entreprise devient incapable de payer ses dettes, elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, ou ce qu’on appelle « dépôt de Bilan » dans un délai de 45 jours, cette déclaration vise à protéger l’entreprise, en lui permettant d’évaluer sa situation financière et d’opter soit à un redressement ou liquidation.
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La cessation des paiement : Tout ce qu'il faut savoir !
Qu’est ce que la cessation des paiements ?
Selon le code de commerce, la cessation des paiements survient quand une entreprise en difficulté ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec ses actifs disponibles.
C’est le dirigeant qui signale cette situation en effectuant cette déclaration au tribunal de commerce.
Quand Faire Sa Déclaration De Cessation Des Paiements ?
A partir du le moment où l’entreprise tombe en cessation des paiements, la déclaration de cessation des paiements doit impérativement être réalisée dans un délai maximum de 45 jours. Exemple : une entreprise tombe en état de cessation des paiements le 1er mars, elle a alors jusqu’au 15 avril pour procéder à sa déclaration des paiements.
Qui peut déclarer la cessation de paiement ?
La déclaration de cessation peut être effectuée par l’entreprise en difficulté ou par son représentant légal, il peut aussi faire appel à un tiers (avocat par exemple) en lui donnant une procuration.
Si la société est dirigée par deux co-gérant, la déclaration doit être réaliser au moins par un entre eux, cependant elle ne peut pas être effectuer par un associé, un conjoint collaborateur ou un gérant.
Comment Faire Une Déclaration De Cessation Des Paiements ?
La déclaration de cessation des paiements est un formulaire administratif à remplir, qui détaille l’état de l’actif et le passif, les difficultés financières et la liste des salariés. Chaque entreprise dispose d’un délai de 45 jours pour effectuer la déclaration.
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Quelles Sanctions En L'absence De Déclaration De Cessation Des Paiement ?
En cas d’absence de déclaration de cessation de paiement également appelée dépôt de bilan le dirigeant de l’entreprise s’expose à certaines sanctions.
Il peut notamment être sanctionné d’une interdiction de gérer.
Cessation des paiement et dépôt de bilan : Quelle différence ?
Le terme de dépôt de bilan est simplement une autre manière de nommer l'état de cessation des paiements.
À noter : contrairement à certaines idées reçues, le dépôt de bilan ne marque pas la fermeture d’une entreprise. Il correspond simplement à l’obligation légale de réaliser la déclaration de cessation des paiements.
Pourquoi Faire Une Déclaration De Cessation Des Paiements ?
Le fait de répondre à l'obligation légale de réaliser une déclaration de cessation des paiements permet d'ouvrir :
- Une procédure de redressement judiciaire lorsque la poursuite de l'activité reste envisageable ;
- Une procédure de liquidation judiciaire lorsque les difficultés de l'entreprise sont trop importantes pour permettre le redressement.
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