Changement de Dénomination Sociale.
La dénomination sociale, sert à identifier votre société en tant que personne morale. Elle est définie dans les statuts lors de la création de l'entreprise et peut être modifiée à tout moment au cours de la vie de la société.
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Changement de dénomination sociale : questions fréquentes
Pourquoi changer la raison sociale d'une société ?
Changer la raison sociale d'une société peut être motivé par plusieurs raisons stratégiques. Par exemple un repositionnement sur le marché, ce qui permet d'adopter une image plus moderne.
Une fusion ou une absorption d'une autre société peut également nécessiter un changement de nom pour traduire mieux sa nouvelle identité.
De plus, une nouvelle dénomination peut aider à se différencier davantage de la concurrence, à renforcer la notoriété de la marque ou à faciliter l'expansion sur de nouveaux marchés, notamment à l'international.
Changement de nom de société : comment modifier les statuts ?
Les associés, lorsqu'ils décident la modification du nom de la société, doivent également décider de modifier en conséquences les statuts de la société. Concrètement, l'en-tête des statuts ainsi que l'article relatif à la dénomination sociale devront être modifiés afin de se conformer au nouveau nom de la société. Les statuts à jour doivent impérativement être transmis au greffe du Tribunal de commerce pour que la formalité soit enregistrée et qu'un extrait Kbis avec le nouveau nom soit envoyé à la société.
Quelle différence entre nom de société, dénomination sociale et raison sociale ?
Aucune ! Il s’agit de la même chose. Le nom de votre société permet d’identifier votre entreprise en tant que personne morale, figure dans votre extrait K-bis et il est mentionné dans l’article de vos statuts relatifs à la dénomination sociale, ainsi que dans l’en-tête.
Pourquoi une enseigne ou un nom commercial ?
L’enseigne et le nom commercial sont des notions bien distinctes du nom de la société.
Alors que le nom de la société désigne votre société en tant que personne morale, l’enseigne et/ou le nom commercial sont rattachées à votre établissement, votre fonds de commerce. L’enseigne est le signe posé sur la façade d'un magasin qui permet de signaler un point de vente et le nom commercial est le nom sous lequel la société sera connue dans le commerce.
Y a-t-il des noms de société interdits ?
Les chiffres et les lettres ainsi que le sigle @, /, * ou # peuvent être utilisés librement. Certains symboles peuvent également être utilisés à l’exception des symboles monétaires tel que Dh.
L’utilisation de certains noms évoquant une activité réglementée ou un statut particulier est interdite aux sociétés ne réunissant pas les conditions légales nécessaires. Par exemple, les appellations du type banque, établissement de crédit, société financière, société d’architecture, etc. ne peuvent être utilisées que si la société est autorisée à exercer les activités en question.
De plus, il n’est pas judicieux de choisir le nom d’une société déjà existante ou d’une marque protégée, vous risqueriez une action en contrefaçon, pour parasitisme ou concurrence déloyale. A l'inverse, n'hésitez pas à protéger votre dénomination sociale si vous êtes le premier à l'utiliser.
Comment modifier la raison sociale d'une société ?
1. Prise de décision :
- Le changement de la dénomination sociale d'une société est décidé par les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire. Le gérant est donc tenu de convoquer les associés afin de décider cette modification. Dans le cas où la société ne compte qu'un seul associé, c'est ce dernier qui prend la décision de manière autonome.
- Le procès-verbal de l'assemblée doit contenir deux points essentiels :
1- Le choix de la nouvelle
dénomination sociale de la
société,
2- La mise à jour des statuts.
2. Publication de l’avis de modification :
Après la décision du changement, il est nécessaire de publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
Cet avis doit inclure les informations suivantes :
• L'ancienne dénomination sociale de la société,
• La forme juridique de la société.
• Le montant du capital social.
• L’adresse du siège social.
• Le numéro d’identifiant fiscale de la société.
• L'organe de décision ayant pris la décision ainsi que la date de l’assemblée.
• Les modifications apportées.
• La nouvelle dénomination sociale de la société.
3. Dépôt du dossier de modification :
Le dossier de modification à déposer au greffe du tribunal de commerce doit contenir les documents suivants :
• Un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de l'acte décidant le changement de dénomination sociale.
• Un exemplaire certifié conforme par le représentant légal des statuts mis à jour.
• Trois exemplaires du formulaire M2 complété.
• Une attestation de publication de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.
• En cas d'activité réglementée, un justificatif de changement de dénomination sociale délivré par l'autorité compétente.
Changement de nom d'entreprise : dossier au greffe et coût
Le dossier à déposer au greffe par le biais du guichet unique pour enregistrer votre formalité de changement de dénomination sociale :
- Procès-verbal de décision de changement de nom
- Copie des statuts modifiés et mis à jour
- Attestation de parution dans un journal d'annonces légales
- Formulaire de modification dûment complété
- Chèque à l'ordre du greffe du Tribunal de commerce
Vous devrez quoi qu'il arrive régler des frais de greffe pour enregistrer la formalité de changement de nom. Vous devrez également payer les frais d'annonce légale.
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Activité réglementée : spécificités pour changer de dénomination sociale
Attention, si vous exercez une activité réglementée, assurez-vous que le changement de nom de la société n'aura pas d'impact sur votre autorisation d'exercer ou votre agrément.
Il est possible que votre autorité de tutelle ou l'administration dont vous dépendez exige de leur déclarer le changement de nom au préalable et de fournir au greffe un justificatif délivré par l'organisme en question.
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