Date de dernière mise à jour : 26 Mars 2026
1. Identification du prestataire
Les présentes conditions générales sont proposées par :
Raison sociale : VIVENDIS INVEST
Forme juridique : SARL AU
au Capital social : 100.000,00
Siège social : 332, Bd. Brahim Roudani 5 éme Etage N° 21 Rés. Rayhane, Quartier Maârif Casablanca – Maroc
Registre de commerce (RC) : 443129
Identifiant Fiscal (IF) : 37657577
ICE : 002304532000032
Téléphone : +212 522 784 589
Email : contact@vivendis.ma
(ci-après « le Prestataire »)
👉 Le Prestataire exploite le site internet :
Site web : https://invest.vivendis.ma/
2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du site ainsi que les conditions de fourniture des services proposés par VIVENDIS INVEST.
3. Acceptation des conditions
Toute utilisation du site ou commande d’un service implique :
✔️ L’acceptation pleine et entière des présentes conditions
✔️ La reconnaissance d’avoir pris connaissance des informations légales
4. Utilisateur / Client
Les services sont accessibles à :
Toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique
Toute personne morale
(ci-après « le Client »)
👉 Le Client peut agir :
- À titre personnel
- À titre professionnel
📌 Les dispositions légales spécifiques aux consommateurs s’appliquent uniquement lorsque le Client agit en tant que particulier.
5. Transparence des services
VIVENDIS INVEST propose des services d’accompagnement administratif et juridique, notamment :
- Création d’entreprise
- Domiciliation commerciale
- Gestion et modification de sociétés
- Formalités de fermeture
⚠️ Important :
VIVENDIS n’est pas une administration publique
VIVENDIS n’est pas un organisme gouvernemental
Les services proposés sont des prestations privées d’assistance
👉 Les frais incluent :
Les honoraires du Prestataire
Éventuellement des frais administratifs (non inclus ou facturés séparément)
6. Exactitude des informations
Le Client s’engage à fournir des informations :
- Exactes
- Complètes
- À jour
Toute erreur peut entraîner un retard ou un refus administratif, sans responsabilité du Prestataire.
7. Indépendance vis-à-vis des autorités
Le Prestataire agit en tant qu’intermédiaire privé.
Il n’existe aucun lien direct ou affiliation avec :
- Les administrations publiques marocaines
- Les tribunaux
- L’OMPIC ou autres organismes officiels.
8. Disponibilité du service
Le site est accessible 24h/24, sauf :
- Maintenance
- Incident technique
- Cas de force majeure
9. Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Il ne garantit pas :
- L’acceptation des dossiers par les administrations
- Les délais administratifs
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit marocain.
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